Concurrence déloyale. Positions dominantes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

Il convient de surseoir à statuer sur une action en concurrence déloyale fondée sur des actes de dénigrement et sur la violation de droits de concessionnaire dans le domaine des pompes funèbres, lorsque les griefs allégués en réponse, concernant notamment l'abus de position dominante, paraissent suffisamment sérieux pour saisir à titre préjudiciel la Commission de la Concurrence. En revanche, il n'y a pas lieu, en l'état, de consulter également à titre préjudiciel la Cour de Justice des Communautés (...)

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N°27 . 1986-07-02


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