AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27BAUX RURAUX. — Fermage. Prix. Maximum réglementaire. Dépassement. Action en nullité. Recevabilité, abstraction faite de toute demande en révision (oui).

BAUX RURAUX. — Fermage. Prix. Maximum réglementaire. Dépassement. Action en nullité. Recevabilité, abstraction faite de toute demande en révision (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

Commentaires par Jacques PREVAULT

EXTRAIT *

Riom, 4e Ch. soc., 13 février 1986 ; Raffy c. époux Frayssi nier. Selon l'article 812, alinéa 5, ancien du Code rural, antérieur à la loi du 15 juillet 1975, et suivant l'alinéa 2 de ce même article 812, tel qu'applicable après sa modification résultant de la loi précitée et de l'article 1er du décret du 20 mai 1976 (et tel qu'il est aujourd'hui codifié sous l'alinéa 2 de l'article L. 411-II), le prix de chaque fermage, évalué en une quantité déterminée de denrées, doit être compris entre les maxima (...)

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N°27 . 1986-07-02


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