AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Entreprise nouvelle. A. 1er octobre 1976, art. 4. Interprétation

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Entreprise nouvelle. A. 1er octobre 1976, art. 4. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avril 1986 ; C.R.A.M. du Sud-Est c. Société Foissin). Il résulte des articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 que les modes de tarification des cotisations d'accidents du travail prévus aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création en fonction du nombre de salariés (...)

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N°27 . 1986-07-02


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