AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27BAUX COMMERCIAUX. — Indemnité d'éviction. Prescription biennale de l'action en paiement. D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Interruption. Bailleur. Reconnaissance dans son principe du droit du locataire. Caractérisation (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Indemnité d'éviction. Prescription biennale de l'action en paiement. D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Interruption. Bailleur. Reconnaissance dans son principe du droit du locataire. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1986 ; Consorts Le Mestre). La reconnaissance par le débiteur de son obligation peut être tacite et il appartient aux juges du fond d'apprécier si elle résulte des faits et circonstances de la cause. Spécialement, la Cour d'appel qui retient souverainement d'un échange de lettres que le bailleur d'un local à usage commercial a reconnu l'existence, dans son principe, du droit à indemnité d'éviction de son locataire en déduit exactement que cette reconnaissance a interrompu (...)

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N°27 . 1986-07-02


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