AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27BAUX RURAUX. — Reprise. Autorisation de cumul. Juridiction saisie de la validité du congé. Sursis à statuer (oui). Obligation indépendante du sens de la décision (oui)

BAUX RURAUX. — Reprise. Autorisation de cumul. Juridiction saisie de la validité du congé. Sursis à statuer (oui). Obligation indépendante du sens de la décision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1986 ; Époux Vanrie). Si la reprise par le bailleur d'un bien rural loué est soumise à autorisation de cumuler, la juridiction saisie de la validité du congé doit surseoir à statuer tant que la décision sur le cumul n'est pas devenue définitive, cette obligation de sursis étant indépendante du sens de ladite décision (pourvoi c. Versailles 15 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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