AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pourvoi par mandataire muni d'un pouvoir spécial. Document transmis par télex. Identification de l'auteur (non). Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pourvoi par mandataire muni d'un pouvoir spécial. Document transmis par télex. Identification de l'auteur (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 29 avril 1986 ; Carpentier). En application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi. Par suite, lorsque le document produit, transmis par télex, ne permet pas d'identifier son auteur, le pourvoi doit être déclaré irrecevable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement