AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Entreprises du secteur public. Élection des représentants des salariés au conseil d'administration. Contestation. Tribunal d'instance. Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Refus du report de la date de l'élection. D. n° 83-1160, 26 décembre 1983, art. 4. Violation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Entreprises du secteur public. Élection des représentants des salariés au conseil d'administration. Contestation. Tribunal d'instance. Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Refus du report de la date de l'élection. D. n° 83-1160, 26 décembre 1983, art. 4. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avril 1986 ; Archimbaud et autre c. Société Nationale de Télévision Française de T.F.1). Saisi d'une contestation relative à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration d'une entreprise du secteur public le Tribunal d'instance, qui renvoie l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 en refusant d'ordonner le report de la date de l'élection, (...)

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N°27 . 1986-07-02


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