AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Construction sans permis. Mise en conformité ou démolition. C. urb., art. L. 480-5, L 480-6 et R. 480-4. Procédure d'appel. Régularité en l'absence du fonctionnaire compétent Intimé. Condition

CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Construction sans permis. Mise en conformité ou démolition. C. urb., art. L. 480-5, L 480-6 et R. 480-4. Procédure d'appel. Régularité en l'absence du fonctionnaire compétent Intimé. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1986 ; Schnelder-Esleben). Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-6 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme qu'en cas d'édification d'un bâtiment sans permis de construire, le tribunal statue, soit sur la mise en conformité des ouvrages, soit sur leur démolition au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent. A cet égard, Il suffit pour la régularité de la procédure d'appel d'un jugement rendu à la demande d'un préfet qui, bien qu'Intimé, n'a (...)

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N°27 . 1986-07-02


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