AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Cession gratuite de terrain. Caractère obligatoire. Mention nécessaire dans l'acte

CONSTRUCTION-URBANISME. — Permis de construire. Cession gratuite de terrain. Caractère obligatoire. Mention nécessaire dans l'acte

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1986 ; Maire de Paris). Une cession gratuite de terrain ne peut être valablement Imposée que si elle figure dans le permis de construire (pourvoi c. Paris 8 novembre 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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