AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27DOUANES. — Procédure. Action de l'art. 343, al. 2, C. douanes. Action Intentée en première Instance. Appel de la décision. A) Conséquences quant à la saisine de la Cour. B) Pouvoirs des juges

DOUANES. — Procédure. Action de l'art. 343, al. 2, C. douanes. Action Intentée en première Instance. Appel de la décision. A) Conséquences quant à la saisine de la Cour. B) Pouvoirs des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 avril 1986 ; Attlas). L'article 343, alinéa 2 du Code des douanes permet au ministère public d'exercer, s'il le souhaite, et accessoirement à l'action pour l'application des peines, celle destinée au prononcé des sanctions douanières. Spécialement, lorsque le ministère public a usé de cette faculté en première instance et a fait appel de la décision rendue par les premiers juges, sans cantonner cette vole de recours à la seule action publique, la Cour d'appel se trouve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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