AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Terrain appartenant à deux époux. Ordonnance visant une lettre recommandée de notification Individuelle du dépôt du dossier d'en. quête parcellaire en mairie. Récépissé Infirmant la double notification. Vice de forme. Annulation

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Terrain appartenant à deux époux. Ordonnance visant une lettre recommandée de notification Individuelle du dépôt du dossier d'en. quête parcellaire en mairie. Récépissé Infirmant la double notification. Vice de forme. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1986 ; Époux Musclnesl). Dès lors qu'une ordonnance prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à deux époux vise une lettre recommandée avec avis de réception notifiant Individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie adressée à Monsieur ou Madame et que le récépissé produit porte la même désignation des destinataires et une seule signature, la formalité essentielle de la notification à chacun des propriétaires (...)

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N°27 . 1986-07-02


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