AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité, art. 340-4° C. olv. Pouvoir du juge. Décision ordonnant d'office un examen comparé des sangs. Mesure nécessaire à la manifestation de la vérité. Motivation suffisante (oui). Substitution d'une fin de non-recevoir à une autre (non). Modification des termes du litige (non)

FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité, art. 340-4° C. olv. Pouvoir du juge. Décision ordonnant d'office un examen comparé des sangs. Mesure nécessaire à la manifestation de la vérité. Motivation suffisante (oui). Substitution d'une fin de non-recevoir à une autre (non). Modification des termes du litige (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1986 ; S...). La Cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil, n'a pas substitué une fin de non-recevoir à une autre, ni modifié les termes du litige en ordonnant d'office un examen comparé des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits d'où dépend la solution du litige. D'autre part, la Cour a suffisamment motivé sa décision en énonçant que cette mesure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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