AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27PROPRIÉTÉ. — Communes. Acquisition d'une partie du domaine privé par prescription trentenaire. Ord. n° 59-115, 7 janvier 1959, art. 1 et 2. Violation. Caractérisation

PROPRIÉTÉ. — Communes. Acquisition d'une partie du domaine privé par prescription trentenaire. Ord. n° 59-115, 7 janvier 1959, art. 1 et 2. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. clv. 3e, C., 29 avril 1986 ; Commune de Partlnello). Viole les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 la Cour d'appel qui décide qu'un plaideur a acquis à une date déterminée et par prescription trentenaire la partie du domaine privé d'une commune qu'il occupe, tout en constatant que le classement du terrain litigieux dans la voirie communale, laquelle fait partie du domaine public, résulte d'une délibération postérieure du conseil municipal (pourvoi c. Bastia 20 mars (...)

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N°27 . 1986-07-02


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