AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27PROPRIÉTÉ. — Preuve. Document valant présomption à l'égard des tiers. Condition

PROPRIÉTÉ. — Preuve. Document valant présomption à l'égard des tiers. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1986 ; Mlle Lellèvre). Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut Invoquer, à titre de présomption vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété sans qu'il soit nécessaire qu'ils émanent d'un auteur commun (pourvoi c. Caen 18 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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