AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidenta de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Collision entre une automobile et un cyclomotoriste. Décès du cyclomotoriste. Responsabilité partagée (oui). Victime pratiquement à l'arrêt. Cyclomoteur non éclairé, au milieu et en travers de la chaussée. Victime conducteur. Faute (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidenta de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Collision entre une automobile et un cyclomotoriste. Décès du cyclomotoriste. Responsabilité partagée (oui). Victime pratiquement à l'arrêt. Cyclomoteur non éclairé, au milieu et en travers de la chaussée. Victime conducteur. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1986 ; Époux Lémauzy). Selon les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'Indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers. Lorsqu'une automobile ayant heurté un cyclomotoriste, celui-ci (...)

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N°27 . 1986-07-02


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