AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SERVITUDES. — Acquisition. Possession utile pour prescrire. Caractérisation (non)

SERVITUDES. — Acquisition. Possession utile pour prescrire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1986 ; Cesana). L'existence de fenêtres donnant uniquement sur le toit voisin dépourvu d'ouvertures n'implique aucune possession utile pour prescrire (pourvoi c. Aix-en-Provence 12 septembre 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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