AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27VOL. — Éléments constitutifs. Salarié. Reproduction de plans de modèles de l'employeur au bénéfice d'une autre entreprise. Délit constitué (oui).Modèles protégée ou non par un brevet. Circonstance Indifférente

VOL. — Éléments constitutifs. Salarié. Reproduction de plans de modèles de l'employeur au bénéfice d'une autre entreprise. Délit constitué (oui).Modèles protégée ou non par un brevet. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 avril 1986 ; Herbreteau). Le salarié qui fait faire des reproductions de plans de modèles de son employeur alors qu'il travaille encore pour lui et les apporte à une autre entreprise, se rend coupable de vol, peu Important que les reproductions effectuées concernent ou non des modèles protégés par un brevet (pourvoi c. Poitiers 15 juin 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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