AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. — Dénomination sociale. L. n° 85-695, 11 Juillet 1986, art. 36. Application aux sociétés constituées antérieurement (oui)

SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. — Dénomination sociale. L. n° 85-695, 11 Juillet 1986, art. 36. Application aux sociétés constituées antérieurement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27815 : J.O. Déb. Sénat 13 mars 1986, p. 482). M. Luc Dejoie expose à M. le Ministre de l'économie, des finances et du budget qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57437), modifiant l'article 11 de la loi du 24 juillet 1966, les sociétés en nom collectif sont désormais désignées par une dénomination sociale et non plus par une raison sociale. Cette modification, si elle s'avérait obligatoire pour les sociétés existantes, serait (...)

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N°27 . 1986-07-02


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