AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Participations. L. n° 85-705, 12 Juillet 1985. Notification obligatoire des prises ou cessions de participations Importantes. Conditions de forme (non)

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — Participations. L. n° 85-705, 12 Juillet 1985. Notification obligatoire des prises ou cessions de participations Importantes. Conditions de forme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 78331 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1 mars 1986, p. 1106). M. Jacques Godfraln rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57440) relative aux participations détenues dans les sociétés par actions, toute personne physique ou morale détenant un nombre d'actions supérieur au seuil fixé par le nouvel article 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est (...)

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N°27 . 1986-07-02


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