AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Prix et concurrence. Industrie agro-alimentaire. Respect. Contrôle. Direction générale de la concurrence et de la consommation. Perquisitions

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Prix et concurrence. Industrie agro-alimentaire. Respect. Contrôle. Direction générale de la concurrence et de la consommation. Perquisitions

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrites nos 71471 et 78034 ; J.O. Déb. Ass. Nat. 10 février 1986, p. 510). M. Philippe Mestre appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les perquisitions auxquelles les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation se sont livrés récemment dans plusieurs dizaines de grandes entreprises du commerce et de l'industrie agro-alimentaire, afin de rechercher d'éventuelles Infractions à la législation sur les ententes. L'ordonnance n° (...)

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N°27 . 1986-07-02


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