AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Distribution automobile. Règlement n° 123/85, 12 décembre 1984. Prescriptions concernant la validité ou le contenu de clauses de contrats (non). Obligation d'adaptation des contrats (non). Juridiction nationale. Appréciation selon le droit national des conséquences d'une éventuelle nullité de clauses contractuelles.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Distribution automobile. Règlement n° 123/85, 12 décembre 1984. Prescriptions concernant la validité ou le contenu de clauses de contrats (non). Obligation d'adaptation des contrats (non). Juridiction nationale. Appréciation selon le droit national des conséquences d'une éventuelle nullité de clauses contractuelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

Commentaires par Patrick DURAND

EXTRAIT *

C.J.C.E., 3e Ch., 18 décembre 1986, Aff. 10/86. Le règlement n° 123/85 de la Commission de la communauté économique européenne, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité de Rome à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses contractuelles ou obligeant les parties contractantes à y adapter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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