AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Exercice de l'action pautienne (oui). Pouvoir du syndic de s'y opposer (non).

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Exercice de l'action pautienne (oui). Pouvoir du syndic de s'y opposer (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Cass. com., 22 juillet 1986 ; Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne c. Société Novaserre. Doit être cassé l'arrêt d'une Cour, qui pour déclarer irrecevable l'action paulienne exercée par une caisse créancière dans la masse contre un acte accompli par une société débitrice en règlement judiciaire après l'homologation d'un concordat voté par les créanciers et ultérieurement résolu et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, a retenu que l'action ainsi exercée à la supposer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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