AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Accidents du travail. — Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Accident de chasse mortel survenu à un agriculteur avec son propre fusil. Défaut de preuve du rapport entre l'action de chasse et l'activité d'exploitant agricole (C. rural, art. 393). Accident du travail (non)

Accidents du travail. — Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Accident de chasse mortel survenu à un agriculteur avec son propre fusil. Défaut de preuve du rapport entre l'action de chasse et l'activité d'exploitant agricole (C. rural, art. 393). Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 avril 1987 ; veuve Boucher c. Caisse régionale assurance mutuelle agricole de l'Oise). Quand la veuve de la victime d'un accident mortel causé par le fusil porté par celle-ci, n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de ce que, le jour des faits, son mari se livrait à une action de chasse en rapport avec son activité d'exploitant agricole et susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 393 du Code rural, c'est à bon droit que le caractère d'accident du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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