AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Actes de commerce. — Détermination. Cession de parts sociales. Caractère commercial. Condition

Actes de commerce. — Détermination. Cession de parts sociales. Caractère commercial. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 ; Dame Szenkman c. Dame Sabella). La cession de parts sociales est par elle-même un acte de nature civile. Néanmoins elle revêt un caractère commercial si elle a pour objet et pour effet le changement de majorité et de gérant de société au profit du concessionnaire (pourvoi c. Aix-en-Provence 15 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1987-07-01


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