AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Arbitrage. — Sentence. Demande d'exequatur partiel. Recevabilité. Condition

Arbitrage. — Sentence. Demande d'exequatur partiel. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 28 avril 1987 ; Dame Krebs, dite Grès, veuve Czerefkow et autre). En l'absence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance entre les différents chefs d'une sentence arbitrale, l'article 1028 du Code de procédure civile — applicable en la cause — ne fait pas obstacle à un exequatur partiel (pourvoi c. Amiens, Ch. réunies, 13 mai 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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