AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Qualité d'intermédiaire ayant droit à rémunération (art.65). Indivisaire mandaté par l'indivision comme conseil juridique pour donner àbail l'appartement indivis (oui)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Qualité d'intermédiaire ayant droit à rémunération (art.65). Indivisaire mandaté par l'indivision comme conseil juridique pour donner àbail l'appartement indivis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1987 ; Genest). Est fondé à percevoir la rémunération autorisée par l'article 65 de la loi du 22 juin 1982 pour les personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, le membre d'une indivision possédant un appartement qui a été mandaté par celle-ci, en tant que conseil juridique, pour rédiger le bail lors de la location de ce bien et a donc agi comme mandataire en une qualité différente de celle de propriétaire indivis (pourvoi (...)

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N°27 . 1987-07-01


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