AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Démonstratrices dans un grand magasin. Qualité d'électeur (oui). Effet. Privation de la qualité d'électeur dans l'entreprise de leur employeur (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Électorat. Démonstratrices dans un grand magasin. Qualité d'électeur (oui). Effet. Privation de la qualité d'électeur dans l'entreprise de leur employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 ; S.A. G.E.L.B. c U.L.C.G.T. de Champigny et autre). « La faculté offerte aux démonstratrices de participer aux élections des délégués du personnel dans les grands magasins où elles sont détachées ne les prive pas de la qualité d'électeur dans l'entreprise qui les emploie (pourvoi c Trib. inst. Boissy-Saint-Léger 13 mai 1986).

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N°27 . 1987-07-01


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