AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Salarié licencié puis réintégré. Suspension du contrat de travail pendant trois mois. Maintien de l'ancienneté. Qualité d'éligible (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Éligibilité. Salarié licencié puis réintégré. Suspension du contrat de travail pendant trois mois. Maintien de l'ancienneté. Qualité d'éligible (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 : Société Clause c Syndicat C.F.D.T. et autres). La suspension du contrat de travail ne faisant pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant, doit être rejeté le recours en annulation de l'élection en qualité de délégué du personnel d'un salarié considéré par l'entreprise comme licencié pour avoir refusé une mutation géographique, puis réintégré, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections il eût été réintégré dans son emploi et qu'il n'était (...)

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N°27 . 1987-07-01


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