AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Concurrence. — Réglementation. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986. Ord. 30 juin 1945. Abrogation. Maintien des infractions aux règles de la facturation. Ord. 1986, art. 31. Texte édictant des pénalités plus douces. Législation immédiatement applicable (oui)

Concurrence. — Réglementation. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986. Ord. 30 juin 1945. Abrogation. Maintien des infractions aux règles de la facturation. Ord. 1986, art. 31. Texte édictant des pénalités plus douces. Législation immédiatement applicable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. crim., Annulation, 27 avril 1987 ; Lemaire et autres). En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui édicté des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Spécialement, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 a abrogé, à compter du 1er janvier 1987, en ses articles 1er, alinéa 1, et 57, et sous réserve des dispositions énoncées au dernier alinéa de son article 59, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1987-07-01


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