AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Absence de clause de non-concurrence. Salarié. Préparation possible d'un détournement de clientèle. Circonstance indifférente. Manquement à l'obligation de fidélité pendant l'exécution du contrat de travail (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Absence de clause de non-concurrence. Salarié. Préparation possible d'un détournement de clientèle. Circonstance indifférente. Manquement à l'obligation de fidélité pendant l'exécution du contrat de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 : Société de Gestion Comptable et Fiscale c. Guinot). Dès lors qu'elle constate que le contrat de l'intéressé ne contenait pas de clause de non-concurrence et que le salarié concerné n'a commis, pendant l'exécution du contrat, aucun manquement à son obligation de fidélité, la Cour d'appel n'a pas à rechercher si, par son comportement, le salarié n'avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle devenue effective après l'expiration (...)

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N°27 . 1987-07-01


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