AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision non annulée. Caractère obligatoire (oui). Connaissance par l'intéressé. Absence de notification des délibérations. Circonstance indifférente

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision non annulée. Caractère obligatoire (oui). Connaissance par l'intéressé. Absence de notification des délibérations. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 avril 1987 ; Époux Coudert). Les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et la notification des délibérations de cet organisme à l'un des membres de la copropriété est sans intérêt dès lors que celui-ci en a eu connaissance (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 juillet 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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