AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Prud'hommes. — Procédure. Référé. Compétence (non). Contestation sérieuse (oui). Licenciement sans observation de la procédure requise. Demande du salarié tendant à réengager une procédure de licenciement. C. trav., art. L. 122-14-4. Constatation préalable nécessaire de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Référé. Compétence (non). Contestation sérieuse (oui). Licenciement sans observation de la procédure requise. Demande du salarié tendant à réengager une procédure de licenciement. C. trav., art. L. 122-14-4. Constatation préalable nécessaire de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 avril 1987 ; Bouic). Selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue qu'après avoir considéré que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par suite, la mesure sollicitée par le salarié, tendant à ce que soit réengagée ia procédure de licenciement, se heurte à une contestation sérieuse (...)

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N°27 . 1987-07-01


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