AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Sociétés anonymes. — Administration. Président d'une société. Acte inopposable à la société. L. 24 juillet 1966, art. 98. Engagement de caution donné seul sans autorisation préalable du Conseil d'administration

Sociétés anonymes. — Administration. Président d'une société. Acte inopposable à la société. L. 24 juillet 1966, art. 98. Engagement de caution donné seul sans autorisation préalable du Conseil d'administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 avril 1987 ; Crédit du Nord c. Société Veuve Paul Bur). Il ressort de l'article 98 de la loi du 26 juillet 1966 que le cautionnement, donné par le seul président d'une société anonyme sans avoir recueilli l'autorisation du Conseil d'administration, est inopposable à ladite société (pourvoi c. Reims 29 mai 1985).

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N°27 . 1987-07-01


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