AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Expropriation d'utilité publique. — Location commerciale. Sous-location consentie au mépris du bail. Éviction du locataire. Absence de droit à indemnisation

Expropriation d'utilité publique. — Location commerciale. Sous-location consentie au mépris du bail. Éviction du locataire. Absence de droit à indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 27 juin 1986 ; O.P.H.L.M. de Saint-Ouen c. Ets Jean Geai et Cie). La société intimée est titulaire d'une sous-location consentie par le locataire principal au mépris du bail qui interdisait toute sous-location partielle du terrain ; l'intéressée ne saurait, en conséquence, faire valoir aucun droit à indemnisation même pour la construction édifiée par ses soins sur ce terrain qui devait être rendu libre en fin de bail. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement de première instance (...)

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N°27 . 1987-07-01


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