AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27Expropriation d'utilité publique. — Terrain à usage de décharge. Contrat de concession postérieur à la date de référence. Perte d'exploitation. Indemnisation (non)

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à usage de décharge. Contrat de concession postérieur à la date de référence. Perte d'exploitation. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1987 - n° 27

EXTRAIT *

(Trib. gr. Besançon, Ch. expropr., 19 juin 1986 ; Commune de Miserey-Salines c. Consorts Stehly). Le contrat d'exploitation du terrain à usage de décharge ayant été passé après l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, il constitue, en vertu de l'article L. 13-14, alinéa 2 du Code de l'expropriation, une amélioration présumée apportée au bien en vue d'obtenir une indemnité plus élevée ; la perte de l'exploitation de la décharge ne peut donc faire l'objet d'une indemnisation. (...)

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N°27 . 1987-07-01


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