AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27COMMERCE ET INDUSTRIE. — Liberté du commerce et de l'industrie. A) Conseil municipal. Délibération. Foire. Organisation. Association de commerçants sédentaires. Concurrence avec les commerçants non sédentaires. Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (oui). B) Circ. 6 août 1985. Développement du commerce non sédentaire. Possibilité de l'invoquer (oui).

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Liberté du commerce et de l'industrie. A) Conseil municipal. Délibération. Foire. Organisation. Association de commerçants sédentaires. Concurrence avec les commerçants non sédentaires. Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (oui). B) Circ. 6 août 1985. Développement du commerce non sédentaire. Possibilité de l'invoquer (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

Trib. adm. Nice, 3e Ch., 11 juin 1987, req. n° 1911/86/111 ; Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes. Une délibération d'un conseil municipal qui a confié à une association de commerçants sédentaires l'organisation et le déroulement d'une foire traditionnelle a ainsi permis à cette association, dont les membres sont nécessairement en concurrence avec les requérants, commerçants non sédentaires, de fixer notamment les places assignées à chaque postulant. En l'espèce la délibération (...)

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N°27 . 1988-07-13


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