AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Agriculture. — S.A.F.E.R.. Rétrocession. Bénéficiaire. Obligation d'exploiter personnellement. Défaillance. Conséquence. Recevabilité de l'action en annulation par un candidat évincé (non). Circonstance ne pouvant fonder qu'une action en résolution à l'initiative de l'organisme (oui)

Agriculture. — S.A.F.E.R.. Rétrocession. Bénéficiaire. Obligation d'exploiter personnellement. Défaillance. Conséquence. Recevabilité de l'action en annulation par un candidat évincé (non). Circonstance ne pouvant fonder qu'une action en résolution à l'initiative de l'organisme (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mai 1988 ; Cts Portier) La défaillance du bénéficiaire de la rétrocession de terres attribuées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de son engagement d'exploiter personnellement pendant un certain nombre d'années les biens rétrocédés ne saurait affecter la validité du choix par l'organisme et peut seulement fonder une action en résolution à 1 initiative de ce dernier et non une demande en annulation de la mesure par un candidat évincé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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