AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Assurances sociales. — Travailleurs non-salariés. Assurance invalidité-décès. Artisan. Défaut d'invalidité totale. Pension d'invalidité (non). Cessation d'activité. Conservation pour l'avenir de la couverture du risque Invalidité. Conditions (Règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales, art. 23). Adhésion volontaire au régime. Défaut. Attribution d'une pension lors d'une nouvelle demande (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non-salariés. Assurance invalidité-décès. Artisan. Défaut d'invalidité totale. Pension d'invalidité (non). Cessation d'activité. Conservation pour l'avenir de la couverture du risque Invalidité. Conditions (Règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales, art. 23). Adhésion volontaire au régime. Défaut. Attribution d'une pension lors d'une nouvelle demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1988 ; Martinez c. Caisse Interprofessionnelle de Retraite Vieillesse Artisanale de Bordeaux et de la région). L'article 23 du règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales a pour objet de permettre aux artisans, qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité totale leur ouvrant droit à une pension d'invalidité, de conserver « pour l'avenir » le bénéfice de la couverture de ce risque bien qu'ils aient cessé l'activité qui entraînait leur affiliation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement