AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Mise en cause (C. proc. pén., art. 388-2). Demande de garantie émanant d'un tiers. Irrecevabilité

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. Mise en cause (C. proc. pén., art. 388-2). Demande de garantie émanant d'un tiers. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle (sans renvoi), 10 mai 1988 ; Menghini et autres). Si, selon l'article 388-2 du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur de responsabilité du prévenu est faite par toute partie qui y a intérêt, en revanche, seuls l'assuré lui-même et la victime exerçant l'action directe peuvent se prévaloir de la garantie résultant du contrat d'assurance. Il en résulte qu'est irrecevable, pour défaut de qualité, toute demande de garantie émanant d'un tiers (pourvoi c. Chambéry (...)

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N°27 . 1988-07-13


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