AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Révocation de la caution. Effet. Obligation au paiement des sommes dues en principal au jour de la révocation de la caution et de tous les accessoires. Obligation au paiement des intérêts compris dans le cautionnement (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Révocation de la caution. Effet. Obligation au paiement des sommes dues en principal au jour de la révocation de la caution et de tous les accessoires. Obligation au paiement des intérêts compris dans le cautionnement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1988 ; Leurs). La caution est débitrice, non seulement des sommes dues en principal au jour où elle révoque son engagement, mais aussi de tous leurs accessoires, et notamment, faute d'avoir acquitté ces sommes, des intérêts compris dans le cautionnement, même si ces intérêts ont couru postérieurement à la révocation de celui-ci (pourvoi c. Douai, 8e Ch. civ., 29 mai 1986).

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N°27 . 1988-07-13


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