AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Mutation d'une salariée chargée de tenir une bibliothèque dans un hôpital. Salariée. Refus

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Mutation d'une salariée chargée de tenir une bibliothèque dans un hôpital. Salariée. Refus

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mai 1988 ; Société Hachette c. dame Rodriguez) La Cour d'appel qui relève qu'est injustifiée la mutation imposée à une salariée chargée de tenir, dans un hôpital, une bibliothèque exploitée par l'employeur, en l'absence de tout reproche de la part de ce dernier qui ne peut se prévaloir de la convention conclue par l'employeur avec l'hôpital et stipulant une clause d'agrément des agents chargés de la vente, lequel n'a invoqué, lui non plus, aucun grief à l'appui de son retrait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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