AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Contrats et Obligations. — Novation. Effet quant à l'efficacité de la clause compromissoire Insérée au contrat

Contrats et Obligations. — Novation. Effet quant à l'efficacité de la clause compromissoire Insérée au contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1988 ; Compania Siciliana Appaltie Costruzioni). La Cour d'appel a justement estimé que la novation, à la supposer établie, ne peut avoir pour effet de priver d'efficacité la clause compromissoire insérée dans un contrat (pourvoi c. Paris, 1 ch. supplémentaire, 4 mars 1986).

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N°27 . 1988-07-13


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