AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Divorce-Séparation de corps. — Effets. Rejet de la demande de prestation compensatoire. Engagement postérieur du mari en paiement de la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. Acte constitutif d'une obligation naturelle. C. civ., art. 1235 (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Rejet de la demande de prestation compensatoire. Engagement postérieur du mari en paiement de la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce. Acte constitutif d'une obligation naturelle. C. civ., art. 1235 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1988 ; M...). Dans le cas où un mari qui, postérieurement à l'arrêt déboutant l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, a signé un document aux termes duquel la femme devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1235 du Code civil la Cour d'appel qui a retenu que ce mari avait ainsi contracté une obligation naturelle, laquelle trouvait sa source dans l'acte lui-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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