AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Liquidation des droits. Détermination de la valeur vénale du bien. L. proc. fisc., art. L. 17. Défaut d'éléments de comparaison. Pouvoir des juges. Rapport de l'expert nommé utilisant un mode de calcul différent. Entérinement (oui)

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Liquidation des droits. Détermination de la valeur vénale du bien. L. proc. fisc., art. L. 17. Défaut d'éléments de comparaison. Pouvoir des juges. Rapport de l'expert nommé utilisant un mode de calcul différent. Entérinement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Dalbos c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que la valeur vénale d'après laquelle un immeuble doit être estimé pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation, cette valeur vénale se déduisant essentiellement des termes de comparaison relatifs aux prix de vente (...)

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N°27 . 1988-07-13


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