AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Minorité-Tutelle. — Tutelle. Bail consenti par le tuteur. Effets. C. civ., art. 456. A) Droit du preneur à l'égard du mineur devenu majeur ou émancipé. B) Indivisaire mineur. Bénéfice de la disposition sans attendre le résultat du partage (oui)

Minorité-Tutelle. — Tutelle. Bail consenti par le tuteur. Effets. C. civ., art. 456. A) Droit du preneur à l'égard du mineur devenu majeur ou émancipé. B) Indivisaire mineur. Bénéfice de la disposition sans attendre le résultat du partage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1988 ; Société Garage-Gastaldi). Aux termes de l'article 456 du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à rencontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit à renouvellement, nonobstant toute disposition légale contraire, et il ne peut en être autrement qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge des tutelles ce qui n'était pas le cas en l'espèce. D'autre part, l'indivisaire mineur peut, sans attendre le résultat du partage, se (...)

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N°27 . 1988-07-13


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