AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Preuve (en matière pénale). — Aveu. Preuve de la violation d'un contrat civil caractérisant un délit. Application de la règle de l'indivisibilité de l'aveu (C. civ., art. 1356) (oui)

Preuve (en matière pénale). — Aveu. Preuve de la violation d'un contrat civil caractérisant un délit. Application de la règle de l'indivisibilité de l'aveu (C. civ., art. 1356) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 mai 1988 ; Le Pelley du Manoir). La règle de l'indivisibilité de l'aveu édictée par l'article 1356 du Code civil n'est applicable qu'à l'aveu judiciaire, et en matière pénale, que lorsqu'il s'agit de retenir un tel aveu comme preuve d'un contrat civil dont la violation est nécessaire pour caractériser le délit (pourvoi c. Paris 17 avril 1986).

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N°27 . 1988-07-13


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