AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités forfaitaires versées par l'employeur à tous les salariés envoyant leurs enfants dans une colonie de vacances. Inclusion (oui). Sommes versées par le comité d'établissement sur des fonds affectés aux activités sociales et culturelles. Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités forfaitaires versées par l'employeur à tous les salariés envoyant leurs enfants dans une colonie de vacances. Inclusion (oui). Sommes versées par le comité d'établissement sur des fonds affectés aux activités sociales et culturelles. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mai 1988 ; Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c. U.R.S.S.A.F. de la Haute-Loire). Les indemnités forfaitaires versées par un employeur à tous les salariés de son entreprise qui envoyaient leurs enfants en colonie de vacances ou en centre aéré leur ayant été attribuées en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 242-1 dans la nouvelle codification), (...)

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N°27 . 1988-07-13


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