AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Solidarité. — Solidarité passive. Décès d'un codébiteur solidaire. Conséquences quant aux obligations des héritiers

Solidarité. — Solidarité passive. Décès d'un codébiteur solidaire. Conséquences quant aux obligations des héritiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 10 mai 1988 : Cts Desor) Le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires, il en modifie seulement les effets pour les héritiers tenus dans la proportion de leurs parts héréditaires. En l'espèce, en condamnant les enfants du défunt qui, avec son épouse, s'étaient porté cautions solidaires, au paiement de ia dette, solidairement avec leur mère, mais en qualité d'héritiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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