AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules de société. C.G.I., art. 1010. Violation (oui). Décharge de l'imposition. Constatations suffisantes (non)

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules de société. C.G.I., art. 1010. Violation (oui). Décharge de l'imposition. Constatations suffisantes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1988 ; Directeur des services fiscaux du Calvados c. Société Eromentin) Estimant qu'une voiture automobile était utilisée en partie par son propriétaire, gérant d'une société, pour les besoins de ses fonctions, la société lui remboursant partiellement les frais d'entretien, et que, de ce fait, ladite voiture était passible de la taxe prévue par l'article 1010 du Code général des impôts, l'administration fiscale a émis des avis de recouvrement, mais le tribunal, à la demande (...)

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N°27 . 1988-07-13


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