AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Communication d'une cause. Effets. Droit d'intervenir comme partie principale (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Communication d'une cause. Effets. Droit d'intervenir comme partie principale (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 décembre 1988 ; M. le Procureur général près la Cour d'appel de Papeete c. Charly Wimer et autres [Irrecevabilité du pourvoi c. Papeete, 23 juillet 1987] . La communication d'une cause au ministère public n'emporte pas pour celui-ci le droit d'intervenir comme partie principale. En l'espèce, le procureur général était donc sans qualité à poursuivre l'annulation d'une procédure qui n'intéressait que des parties privées, hors de toute atteinte à l'ordre public. En conséquence, son (...)

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N°27 . 1989-07-05


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